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Des demandes du 27/04/2022 peuvent apparaître en échec de transmission dans « dossier transmis » ou peuvent être absentes du « suivi d'une demande » (mais bien présentes dans les dossiers transmis).
Sachez que nos équipes techniques sont informées et tentent de les réinjecter.
En attendant, nous vous invitons à patienter.

 

Police municipale

08/10/21

Le Portail Police Municipale

 

Porté par l'instruction ministérielle du 3 janvier 2019, le «Portail Police Municipale » est une interface qui  permet  aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), aux agents de surveillance de Paris ou encore aux gardes champêtres d'accéder directement aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

 

L’habilitation individuelle

 

L'accès à ce portail est règlementé par les  dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire.

 

Le formulaire d'habilitation  rappelle à l'agent  qu'il est « désigné et habilité personnellement par le préfet, sur proposition du maire » ; et ce,  « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions (du code de la route) ».

 

En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Police municipale

08/10/21

Le Portail Police Municipale

 

Porté par l'instruction ministérielle du 3 janvier 2019, le «Portail Police Municipale » est une interface qui  permet  aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), aux agents de surveillance de Paris ou encore aux gardes champêtres d'accéder directement aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

 

L’habilitation individuelle

 

L'accès à ce portail est règlementé par les  dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire.

 

Le formulaire d'habilitation  rappelle à l'agent  qu'il est « désigné et habilité personnellement par le préfet, sur proposition du maire » ; et ce,  « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions (du code de la route) ».

 

En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

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